Pas de déchéance à perpétuite – surendettement

Procédure de surendettement (rappel de la Cour de cassation) : un débiteur ayant été déchu de cette procédure peut déposer un nouveau dossier à condition qu’il existe des éléments nouveaux. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041974906/ https://lnkd.in/gcPk9wX #surendettement#faillite civile

Droits de l’Homme

Encore merci au droit européen de protection des droits de l’homme…cette fois en ce qui concerne les conditions indignes de détention des personnes incarcérées. La Chambre criminelle de la Cour de cassation tient compte d’un arrêt de la CEDH en la matière. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45084.html https://lnkd.in/ghKvKpn#droits de l’homme

Droit des étrangers

Le calvaire de l’attente d’un rendez-vous en Préfecture : le Conseil d’Etat précise le droit des étrangers sur ce point, surtout dans un contexte où le contact avec la Préfecture se fait de plus en plus souvent en ligne… « Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture,…

Effacement de dettes, du nouveau !

En cas de difficultés financières, il est possible de déposer en tant que particulier (et non un professionnel) un dossier devant une des commissions de surendettement de la Banque de France.Parmi les solutions proposées par la Banque de France, il est possible que celle-ci préconise l’effacement des dettes (appelée procédure de rétablissement personnel)!! mais attention…

Faillite civile et activité professionnelle indépendante

Le bénéfice de la faillite civile ne peut pas être accordé à une personne qui exerce un métier à titre indépendant. Il y a cependant d’autres solutions dont nous pouvons discuter. Vous souhaitez que l’on fasse le point sur votre situation ? J’accepte l’aide juridictionnelle. Il vous suffit de remplir ce formulaire. Ainsi, un avocat…