La condition de domiciliation en Alsace Moselle pour la faillite civile en 2018

Pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile Il faut être domicilié en Alsace ou en Moselle. Mais cela n’est pas suffisant. Il faut également y avoir le centre de ses intérêts principaux. Ainsi, par exemple, si vous habitez et que vous avez votre centre d’intérêts principaux à Strasbourg,  ou Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Saverne, Obernai, Molsheim, […]

Faillite civile : attention à la multiplication des crédits pour prouver votre bonne foi

Pour la procédure de faillite civile, la multiplication des crédits peut être constitutive d’absence de bonne foi et donc conduire au rejet de la demande. Dans une affaire, la Cour d’appel de Metz (26.6.2018 n. 17/00891) a rejeté une demande de faillite civile déposée une personne qui avait souscrit 18 crédits. La Cour a estimé […]

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle en 2018

La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal de Grande Instance, et non à la […]

Quelles pièces faut il rassembler pour une faillite civile en Alsace Moselle en 2018

La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et […]

Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ?

On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme […]

Le surendettement est encore tenace…

Source : Dernières Nouvelles d’Alsace du 5 mars 2018 ça n’arrive pas qu’aux autres, ça n’arrive pas qu’aux « pauvres », comme en témoignent les statistiques de Crésus ou de la Banque de France. Si le nombre de dossiers a baissé ces dernières années, le nombre de surendettés n’en reste pas moins préoccupant…. Pour en savoir plus…https://www.dna.fr/societe/2018/03/05/des-dettes-par-dessus-la-tete

Retard d’avion : pas de remboursement sans carte d’embarquement

La Cour de cassation a rappelé les règles pour se faire rembourser en cas de retard de vol aérien. Deux passagers ont voulu obtenir une indemnisation après l’arrivée en retard de plus de 5 heures du vol aller-retour Paris/Miami. Ils ont produit les billets électroniques mais pas les cartes d’embarquement ou un autre document attestant […]