Le calvaire de l’attente d’un rendez-vous en Préfecture : le Conseil d’Etat précise le droit des étrangers sur ce point, surtout dans un contexte où le contact avec la Préfecture se fait de plus en plus souvent en ligne…

« Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. »

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-10/435594

#droit des étrangers

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