En cas de difficultés financières, il est possible de déposer en tant que particulier (et non un professionnel) un dossier devant une des commissions de surendettement de la Banque de France.
Parmi les solutions proposées par la Banque de France, il est possible que celle-ci préconise l’effacement des dettes (appelée procédure de rétablissement personnel)
!! mais attention s’il y a des biens de valeur dans le patrimoine, comme par exemple un appartement, celui-ci devra être vendu pour payer au moins en partie les créanciers – il s’agit d’une procédure avec liquidation judiciaire.

Jusqu’à récemment, cette possibilité d’effacement ne concernait que les dettes non professionnelles (ex. crédit à la consommation, loyers impayés, factures d’électricité…)

Depuis une loi du 17 juin 2020, il est désormais prévu que les procédures de rétablissement personnel, avec et sans liquidation judiciaire, entraînent l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur.

En ces temps socialement et économiquement difficiles, il s’agit d’une mesure d’importance !
#surendettement
#faillite civile

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