contact@thierryedmond-avocat.eu

La faillite civile en Alsace Moselle

En difficultés financières, effacez vos dettes dans les régions de Strasbourg, Saverne, Colmar, Mulhouse, Sarreguemines, Metz...

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu'est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

 

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement a la même finalité que la faillite civil: l'effacement des dettes. Mais s'il faut généraliser, le surendettement est une procédure devant la banque de France. Elle est souvent longue et fastidieuse, en tout cas plus que la faillite civile qui se déroule devant le Tribunal de grande instance.

 

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

 

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

 

Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

 

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

 

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

 

Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer. 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers, 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers, et 1999€ TTC au delà de 10 créanciers. Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

La Faillite civile près de Strasbourg

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ? Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Strasbourg Haguenau Schltigheim Lauterbourg, sur cette page : La Faillite civile près de Strasbourg

La Faillite civile près de Saverne

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne ? Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Saverne Molsheim Obernai Schirmeck, sur cette page : La Faillite civile près de Saverne

La Faillite civile près de Colmar

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Colmar ? Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Colmar Andlau Séléstat, sur cette page : La Faillite civile près de Colmar

La Faillite civile près de Mulhouse

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ? Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Mulhouse Cernay Altkirch, sur cette page : La Faillite civile près de Mulhouse

La Faillite civile près de Sarreguemines

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ? Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Sarreguemines Morsbach Morhange Achen, sur cette page : La Faillite civile près de Sarreguemines

La Faillite civile près de Metz

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Metz ? Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Metz Lutzelbourg Munster, sur cette page : La Faillite civile près de Metz

La Faillite civile près de Thionville

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Thionville ? Nous acceptons l'aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Thionville Knutange Audun-le-Tiche, sur cette page : La Faillite civile près de Thionville