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La faillite civile près de Colmar

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Colmar ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

    Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

    Qu'est-ce que la Faillite civile ?

    En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

     

    En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

    Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

    Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

     

    Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

    A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

    Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

    1. Etre une personne physique;
    2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
    3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
    4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

     

    Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

    Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

     

    Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

    Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

    N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

    Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

     

    Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

    En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

     

    Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

     

    Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

    Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

    • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
    • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
    • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

    Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

    Le Tribunal de Grande instance de Colmar est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

    Andlau
    Barr
    Bernardvillé
    Eichhoffen
    Gertwiller
    Heiligenstein
    Hohwald
    Itterswiller
    Mittelbergheim
    Reichsfeld
    Saint-Pierre
    Stotzheim
    Albé
    Bassemberg
    Breitenau
    Breitenbach
    Dieffenbach-au-Val
    Fouchy
    Lalaye
    Maisonsgoutte
    Neubois
    Neuve-Église
    Saint-Martin
    Saint-Maurice
    Saint-Pierre-Bois
    Steige
    Thanvillé
    Triembach-au-Val
    Urbeis
    Villé
    Diebolsheim
    Artolsheim
    Bœsenbiesen
    Bootzheim
    Elsenheim
    Heidolsheim
    Hessenheim
    Mackenheim

    Epfig
    Nothalten
    Châtenois
    Vancelle
    Scherwiller
    Wittisheim
    Sundhouse
    Colmar
    Ingersheim
    Wintzenheim
    Houssen
    Bennwihr
    Biltzheim
    Niederentzen
    Niederhergheim
    Oberentzen
    Oberhergheim
    Sainte-Croix-en-Plaine
    Eschbach-au-Val
    Griesbach-au-Val
    Gunsbach
    Hohrod
    Luttenbach-près-Munster
    Munster
    Soultzeren
    Stosswihr
    Aubure
    Hunawihr
    Ostheim
    Ribeauvillé
    Sainte-Croix-aux-Mines
    Sainte-Marie-aux-Mines
    Horbourg-Wihr
    Ensisheim
    Raedersheim
    Schwobsheim
    Baldenheim

    Bischwihr
    Durrenentzen
    Fortschwihr
    Grussenheim
    Porte du Ried
    Jebsheim
    Kunheim
    Muntzenheim
    Urschenheim
    Wickerschwihr
    Widensolen
    Riquewihr
    Zellenberg
    Soultz-Haut-Rhin
    Orbey
    Breitenbach-Haut-Rhin
    Metzeral
    Mittlach
    Muhlbach-sur-Munster
    Sondernach
    Ammerschwihr
    Eguisheim
    Gueberschwihr
    Hattstatt
    Herrlisheim-près-Colmar
    Husseren-les-Châteaux
    Obermorschwihr
    Vœgtlinshoffen
    Bergholtz
    Bergholtzzell
    Berrwiller
    Guebwiller
    Hartmannswiller
    Issenheim
    Jungholtz
    Saasenheim
    Schœnau

    Obersaasheim
    Vogelgrun
    Volgelsheim
    Weckolsheim
    Wolfgantzen
    Lautenbach
    Lautenbachzell
    Linthal
    Mittelwihr
    Bonhomme
    Lapoutroie
    Lièpvre
    Rombach-le-Franc
    Balgau
    Blodelsheim
    Fessenheim
    Hirtzfelden
    Munchhouse
    Nambsheim
    Roggenhouse
    Rustenhart
    Rumersheim-le-Haut
    Bergheim
    Pulversheim
    Meyenheim
    Réguisheim
    Labaroche
    Wettolsheim
    Guémar
    Illhaeusern
    Beblenheim
    Merxheim
    Orschwihr
    Rimbach-près-Guebwiller
    Rimbachzell
    Wuenheim
    Marckolsheim

    Ungersheim
    Katzenthal
    Niedermorschwihr
    Soultzbach-les-Bains
    Turckheim
    Walbach
    Wasserbourg
    Wihr-au-Val
    Zimmerbach
    Fréland
    Kaysersberg Vignoble
    Gundolsheim
    Munwiller
    Pfaffenheim
    Rouffach
    Westhalten
    Andolsheim
    Appenwihr
    Logelheim
    Sundhoffen
    Artzenheim
    Baltzenheim
    Soultzmatt
    Rodern
    Rorschwihr
    Saint-Hippolyte
    Thannenkirch
    Algolsheim
    Biesheim
    Dessenheim
    Geiswasser
    Heiteren
    Hettenschlag
    Neuf-Brisach
    Bollwiller
    Feldkirch
    Osenbach
    Ohnenheim

    Merxheim
    Orschwihr
    Rimbach-près-Guebwiller
    Rimbachzell
    Wuenheim
    Buhl
    Murbach
    Bollwiller
    Feldkirch
    Osenbach
    Soultzmatt
    Rodern
    Rorschwihr
    Saint-Hippolyte
    Thannenkirch
    Algolsheim
    Biesheim
    Dessenheim
    Geiswasser
    Heiteren
    Hettenschlag
    Neuf-Brisach
    Bindernheim
    Ebersheim
    Ebersmunster
    Hilsenheim
    Kintzheim
    Mussig
    Muttersholtz
    Orschwiller
    Sélestat
    Blienschwiller
    Dambach-la-Ville
    Dieffenthal
    Buhl
    Murbach
    Richtolsheim