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La faillite civile près de Metz

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Metz ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu'est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

 

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement a la même finalité que la faillite civil: l'effacement des dettes. Mais s'il faut généraliser, le surendettement est une procédure devant la banque de France. Elle est souvent longue et fastidieuse, en tout cas plus que la faillite civile qui se déroule devant le Tribunal de grande instance.

 

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

 

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

 

Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

 

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

 

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

 

Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer. 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers, 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers, et 1999€ TTC au delà de 10 créanciers. Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Le Tribunal de Grande instance de Metz est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

Metz
Ban-Saint-Martin
Longeville-lès-Metz
Lorry-lès-Metz
Plappeville
Chieulles
Mey
Saint-Julien-lès-Metz
Vantoux
Vany
Pierrevillers
Rombas
Ancy-Dornot
Ars-sur-Moselle
Gravelotte
Jouy-aux-Arches
Jussy
Rezonville
Sainte-Ruffine
Vaux
Vernéville
Vionville
Maxe
Norroy-le-Veneur
Plesnois
Saulny
Woippy
Creutzwald
Marly
Châtel-Saint-Germain
Lessy
Moulins-lès-Metz
Rozérieulles
Scy-Chazelles
Amelécourt
Attilloncourt
Bioncourt
Burlioncourt
Chambrey
Château-Salins
Château-Voué
Fresnes-en-Saulnois
Gerbécourt
Grémecey
Hampont
Lubécourt
Morville-lès-Vic
Obreck
Pettoncourt
Puttigny
Salonnes
Sotzeling
Vaxy
Wuisse
Bannay
Bettange
Bionville-sur-Nied
Wintersbourg
Antilly
Argancy
Charly-Oradour
Failly
Malroy
Sainte-Barbe
Saint-Hubert
Sanry-lès-Vigy
Servigny-lès-Sainte-Barbe
Vigy
Vry
Ogy-Montoy-Flanville
Noisseville
Nouilly
Retonfey
Albestroff
Bénestroff
Francaltroff
Givrycourt
Hattigny

Bisten-en-Lorraine
Boucheporn
Boulay-Moselle
Brouck
Burtoncourt
Charleville-sous-Bois
Condé-Northen
Coume
Denting
Éblange
Fouligny
Gomelange
Guinkirchen
Helstroff
Hinckange
Holling
Mégange
Momerstroff
Narbéfontaine
Niedervisse
Obervisse
Ottonville
Piblange
Roupeldange
Téterchen
Valmunster
Varize-Vaudoncourt
Velving
Volmerange-lès-Boulay
Chesny
Jury
Mécleuves
Peltre
Sainte-Marie-aux-Chênes
Assenoncourt
Bassing
Bidestroff
Blanche-Église
Bourgaltroff
Cutting
Desseling
Dieuze
Domnom-lès-Dieuze
Gelucourt
Guébestroff
Guéblange-lès-Dieuze
Guébling
Val-de-Bride
Guermange
Lindre-Basse
Lindre-Haute
Mulcey
Rorbach-lès-Dieuze
Saint-Médard
Tarquimpol
Vergaville
Zommange
Montdidier
Munster
Nébing
Neufvillage
Réning
Torcheville
Vahl-lès-Bénestroff
Vibersviller
Vittersbourg
Arry
Corny-sur-Moselle
Gorze
Novéant-sur-Moselle
Augny
Bambiderstroff
Créhange
Elvange
Flétrange
Guinglange
Hallering
Hermelange

Fèves
Hauconcourt
Maizières-lès-Metz
Semécourt
Ay-sur-Moselle
Hagondange
Trémery
Alzing
Anzeling
Bibiche
Bouzonville
Brettnach
Château-Rouge
Chémery-les-Deux
Colmen
Dalstein
Ébersviller
Filstroff
Freistroff
Guerstling
Heining-lès-Bouzonville
Hestroff
Menskirch
Neunkirchen-lès-Bouzonville
Oberdorff
Rémelfang
Saint-François-Lacroix
Schwerdorff
Tromborn
Vaudreching
Vœlfling-lès-Bouzonville
Achain
Bellange
Bermering
Bréhain
Château-Bréhain
Conthil
Dalhain
Haboudange
Lidrezing
Marthille
Pévange
Riche
Rodalbe
Vannecourt
Villers-sur-Nied
Virming
Zarbeling
Amnéville
Chailly-lès-Ennery
Ennery
Flévy
Berling
Bourscheid
Danne-et-Quatre-Vents
Hangviller
Metting
Laneuveville-lès-Lorquin
Lorquin
Nitting
Avricourt
Azoudange
Bourdonnay
Donnelay
Fribourg
Lagarde
Languimberg
Ley
Maizières-lès-Vic
Moncourt
Ommeray
Réchicourt-le-Château
Rhodes
Gondrexange
Dannelbourg
Garrebourg
Henridorff
Oberstinzel

Mittelbronn
Phalsbourg
Saint-Jean-Kourtzerode
Schalbach
Veckersviller
Vescheim
Vilsberg
Waltembourg
Zilling
Adelange
Arraincourt
Faulquemont
Holacourt
Mainvillers
Many
Pontpierre
Thicourt
Thonville
Vahl-lès-Faulquemont
Laudrefang
Teting-sur-Nied
Tritteling-Redlach
Buhl-Lorraine
Dolving
Haut-Clocher
Hesse
Hilbesheim
Imling
Langatte
Sarraltroff
Sarrebourg
Schneckenbusch
Arzviller
Guntzviller
Hommarting
Buchy
Cheminot
Chérisey
Coin-lès-Cuvry
Coin-sur-Seille
Cuvry
Féy
Fleury
Foville
Goin
Liéhon
Lorry-Mardigny
Louvigny
Marieulles
Moncheux
Orny
Pagny-lès-Goin
Pommérieux
Pontoy
Pouilly
Pournoy-la-Chétive
Pournoy-la-Grasse
Kerprich-aux-Bois
Landange
Neufmoulins
Richeval
Saint-Georges
Xouaxange
Dabo
Haselbourg
Saint-Privat-la-Montagne
Montois-la-Montagne
Roncourt
Amanvillers
Harreberg
Hartzviller
Hommert
Plaine-de-Walsch
Troisfontaines
Walscheid
Guerting
Ham-sous-Varsberg
Varsberg

Sailly-Achâtel
Saint-Jure
Secourt
Sillegny
Silly-en-Saulnois
Solgne
Verny
Vigny
Vulmont
Réding
Talange
Ars-Laquenexy
Bazoncourt
Coincy
Colligny-Maizery
Courcelles-Chaussy
Courcelles-sur-Nied
Étangs
Glatigny
Hayes
Laquenexy
Maizeroy
Marsilly
Pange
Raville
Sanry-sur-Nied
Servigny-lès-Raville
Silly-sur-Nied
Villers-Stoncourt
Bronvaux
Marange-Silvange
Berviller-en-Moselle
Dalem
Falck
Hargarten-aux-Mines
Merten
Rémering
Villing
Abreschviller
Lafrimbolle
Métairies-Saint-Quirin
Niderhoff
Saint-Quirin
Turquestein-Blancrupt
Vasperviller
Voyer
Brouderdorff
Niderviller
Adaincourt
Ancerville
Arriance
Aube
Baudrecourt
Béchy
Beux
Chanville
Chenois
Postroff
Romelfing
Saint-Jean-de-Bassel
Montigny-lès-Metz
Hultehouse
Lutzelbourg
Saint-Louis
Barchain
Bébing
Diane-Capelle
Foulcrey
Héming
Hertzing
Ibigny
Berthelming
Bettborn
Belles-Forêts
Fénétrange
Gosselming
Hellering-lès-Fénétrange
Mittersheim
Niederstinzel

Flocourt
Han-sur-Nied
Herny
Lemud
Lesse
Luppy
Rémilly
Saint-Epvre
Sorbey
Thimonville
Tragny
Vatimont
Vittoncourt
Voimhaut
Aboncourt-sur-Seille
Ajoncourt
Alaincourt-la-Côte
Aulnois-sur-Seille
Bacourt
Chicourt
Craincourt
Delme
Donjeux
Fonteny
Fossieux
Frémery
Hannocourt
Jallaucourt
Juville
Laneuveville-en-Saulnois
Lemoncourt
Liocourt
Lucy
Malaucourt-sur-Seille
Manhoué
Morville-sur-Nied
Oriocourt
Oron
Prévocourt
Puzieux
Tincry
Viviers
Xocourt
Bezange-la-Petite
Haraucourt-sur-Seille
Juvelize
Lezey
Marsal
Moyenvic
Vic-sur-Seille
Xanrey
Bickenholtz
Brouviller
Fleisheim
Hérange
Lixheim
Vieux-Lixheim
Guinzeling
Honskirch
Insming
Insviller
Léning
Lhor
Lostroff
Loudrefing
Marimont-lès-Bénestroff
Molring
Hémilly
Marange-Zondrange
Haute-Vigneulles
Zimming
Longeville-lès-Saint-Avold
Moussey
Aspach
Fraquelfing