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La faillite civile près de Metz

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Metz ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

    Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

    Qu'est-ce que la Faillite civile ?

    En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

     

    En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

    Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

    Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

     

    Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

    A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

    Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

    1. Etre une personne physique;
    2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
    3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
    4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

     

    Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

    Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

     

    Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

    Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

    N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

    Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

     

    Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

    En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

     

    Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

     

    Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

    Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

    • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
    • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
    • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

    Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

    Le Tribunal de Grande instance de Metz est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

    Metz
    Ban-Saint-Martin
    Longeville-lès-Metz
    Lorry-lès-Metz
    Plappeville
    Chieulles
    Mey
    Saint-Julien-lès-Metz
    Vantoux
    Vany
    Pierrevillers
    Rombas
    Ancy-Dornot
    Ars-sur-Moselle
    Gravelotte
    Jouy-aux-Arches
    Jussy
    Rezonville
    Sainte-Ruffine
    Vaux
    Vernéville
    Vionville
    Maxe
    Norroy-le-Veneur
    Plesnois
    Saulny
    Woippy
    Creutzwald
    Marly
    Châtel-Saint-Germain
    Lessy
    Moulins-lès-Metz
    Rozérieulles
    Scy-Chazelles
    Amelécourt
    Attilloncourt
    Bioncourt
    Burlioncourt
    Chambrey
    Château-Salins
    Château-Voué
    Fresnes-en-Saulnois
    Gerbécourt
    Grémecey
    Hampont
    Lubécourt
    Morville-lès-Vic
    Obreck
    Pettoncourt
    Puttigny
    Salonnes
    Sotzeling
    Vaxy
    Wuisse
    Bannay
    Bettange
    Bionville-sur-Nied
    Wintersbourg
    Antilly
    Argancy
    Charly-Oradour
    Failly
    Malroy
    Sainte-Barbe
    Saint-Hubert
    Sanry-lès-Vigy
    Servigny-lès-Sainte-Barbe
    Vigy
    Vry
    Ogy-Montoy-Flanville
    Noisseville
    Nouilly
    Retonfey
    Albestroff
    Bénestroff
    Francaltroff
    Givrycourt
    Hattigny

    Bisten-en-Lorraine
    Boucheporn
    Boulay-Moselle
    Brouck
    Burtoncourt
    Charleville-sous-Bois
    Condé-Northen
    Coume
    Denting
    Éblange
    Fouligny
    Gomelange
    Guinkirchen
    Helstroff
    Hinckange
    Holling
    Mégange
    Momerstroff
    Narbéfontaine
    Niedervisse
    Obervisse
    Ottonville
    Piblange
    Roupeldange
    Téterchen
    Valmunster
    Varize-Vaudoncourt
    Velving
    Volmerange-lès-Boulay
    Chesny
    Jury
    Mécleuves
    Peltre
    Sainte-Marie-aux-Chênes
    Assenoncourt
    Bassing
    Bidestroff
    Blanche-Église
    Bourgaltroff
    Cutting
    Desseling
    Dieuze
    Domnom-lès-Dieuze
    Gelucourt
    Guébestroff
    Guéblange-lès-Dieuze
    Guébling
    Val-de-Bride
    Guermange
    Lindre-Basse
    Lindre-Haute
    Mulcey
    Rorbach-lès-Dieuze
    Saint-Médard
    Tarquimpol
    Vergaville
    Zommange
    Montdidier
    Munster
    Nébing
    Neufvillage
    Réning
    Torcheville
    Vahl-lès-Bénestroff
    Vibersviller
    Vittersbourg
    Arry
    Corny-sur-Moselle
    Gorze
    Novéant-sur-Moselle
    Augny
    Bambiderstroff
    Créhange
    Elvange
    Flétrange
    Guinglange
    Hallering
    Hermelange

    Fèves
    Hauconcourt
    Maizières-lès-Metz
    Semécourt
    Ay-sur-Moselle
    Hagondange
    Trémery
    Alzing
    Anzeling
    Bibiche
    Bouzonville
    Brettnach
    Château-Rouge
    Chémery-les-Deux
    Colmen
    Dalstein
    Ébersviller
    Filstroff
    Freistroff
    Guerstling
    Heining-lès-Bouzonville
    Hestroff
    Menskirch
    Neunkirchen-lès-Bouzonville
    Oberdorff
    Rémelfang
    Saint-François-Lacroix
    Schwerdorff
    Tromborn
    Vaudreching
    Vœlfling-lès-Bouzonville
    Achain
    Bellange
    Bermering
    Bréhain
    Château-Bréhain
    Conthil
    Dalhain
    Haboudange
    Lidrezing
    Marthille
    Pévange
    Riche
    Rodalbe
    Vannecourt
    Villers-sur-Nied
    Virming
    Zarbeling
    Amnéville
    Chailly-lès-Ennery
    Ennery
    Flévy
    Berling
    Bourscheid
    Danne-et-Quatre-Vents
    Hangviller
    Metting
    Laneuveville-lès-Lorquin
    Lorquin
    Nitting
    Avricourt
    Azoudange
    Bourdonnay
    Donnelay
    Fribourg
    Lagarde
    Languimberg
    Ley
    Maizières-lès-Vic
    Moncourt
    Ommeray
    Réchicourt-le-Château
    Rhodes
    Gondrexange
    Dannelbourg
    Garrebourg
    Henridorff
    Oberstinzel

    Mittelbronn
    Phalsbourg
    Saint-Jean-Kourtzerode
    Schalbach
    Veckersviller
    Vescheim
    Vilsberg
    Waltembourg
    Zilling
    Adelange
    Arraincourt
    Faulquemont
    Holacourt
    Mainvillers
    Many
    Pontpierre
    Thicourt
    Thonville
    Vahl-lès-Faulquemont
    Laudrefang
    Teting-sur-Nied
    Tritteling-Redlach
    Buhl-Lorraine
    Dolving
    Haut-Clocher
    Hesse
    Hilbesheim
    Imling
    Langatte
    Sarraltroff
    Sarrebourg
    Schneckenbusch
    Arzviller
    Guntzviller
    Hommarting
    Buchy
    Cheminot
    Chérisey
    Coin-lès-Cuvry
    Coin-sur-Seille
    Cuvry
    Féy
    Fleury
    Foville
    Goin
    Liéhon
    Lorry-Mardigny
    Louvigny
    Marieulles
    Moncheux
    Orny
    Pagny-lès-Goin
    Pommérieux
    Pontoy
    Pouilly
    Pournoy-la-Chétive
    Pournoy-la-Grasse
    Kerprich-aux-Bois
    Landange
    Neufmoulins
    Richeval
    Saint-Georges
    Xouaxange
    Dabo
    Haselbourg
    Saint-Privat-la-Montagne
    Montois-la-Montagne
    Roncourt
    Amanvillers
    Harreberg
    Hartzviller
    Hommert
    Plaine-de-Walsch
    Troisfontaines
    Walscheid
    Guerting
    Ham-sous-Varsberg
    Varsberg

    Sailly-Achâtel
    Saint-Jure
    Secourt
    Sillegny
    Silly-en-Saulnois
    Solgne
    Verny
    Vigny
    Vulmont
    Réding
    Talange
    Ars-Laquenexy
    Bazoncourt
    Coincy
    Colligny-Maizery
    Courcelles-Chaussy
    Courcelles-sur-Nied
    Étangs
    Glatigny
    Hayes
    Laquenexy
    Maizeroy
    Marsilly
    Pange
    Raville
    Sanry-sur-Nied
    Servigny-lès-Raville
    Silly-sur-Nied
    Villers-Stoncourt
    Bronvaux
    Marange-Silvange
    Berviller-en-Moselle
    Dalem
    Falck
    Hargarten-aux-Mines
    Merten
    Rémering
    Villing
    Abreschviller
    Lafrimbolle
    Métairies-Saint-Quirin
    Niderhoff
    Saint-Quirin
    Turquestein-Blancrupt
    Vasperviller
    Voyer
    Brouderdorff
    Niderviller
    Adaincourt
    Ancerville
    Arriance
    Aube
    Baudrecourt
    Béchy
    Beux
    Chanville
    Chenois
    Postroff
    Romelfing
    Saint-Jean-de-Bassel
    Montigny-lès-Metz
    Hultehouse
    Lutzelbourg
    Saint-Louis
    Barchain
    Bébing
    Diane-Capelle
    Foulcrey
    Héming
    Hertzing
    Ibigny
    Berthelming
    Bettborn
    Belles-Forêts
    Fénétrange
    Gosselming
    Hellering-lès-Fénétrange
    Mittersheim
    Niederstinzel

    Flocourt
    Han-sur-Nied
    Herny
    Lemud
    Lesse
    Luppy
    Rémilly
    Saint-Epvre
    Sorbey
    Thimonville
    Tragny
    Vatimont
    Vittoncourt
    Voimhaut
    Aboncourt-sur-Seille
    Ajoncourt
    Alaincourt-la-Côte
    Aulnois-sur-Seille
    Bacourt
    Chicourt
    Craincourt
    Delme
    Donjeux
    Fonteny
    Fossieux
    Frémery
    Hannocourt
    Jallaucourt
    Juville
    Laneuveville-en-Saulnois
    Lemoncourt
    Liocourt
    Lucy
    Malaucourt-sur-Seille
    Manhoué
    Morville-sur-Nied
    Oriocourt
    Oron
    Prévocourt
    Puzieux
    Tincry
    Viviers
    Xocourt
    Bezange-la-Petite
    Haraucourt-sur-Seille
    Juvelize
    Lezey
    Marsal
    Moyenvic
    Vic-sur-Seille
    Xanrey
    Bickenholtz
    Brouviller
    Fleisheim
    Hérange
    Lixheim
    Vieux-Lixheim
    Guinzeling
    Honskirch
    Insming
    Insviller
    Léning
    Lhor
    Lostroff
    Loudrefing
    Marimont-lès-Bénestroff
    Molring
    Hémilly
    Marange-Zondrange
    Haute-Vigneulles
    Zimming
    Longeville-lès-Saint-Avold
    Moussey
    Aspach
    Fraquelfing