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La faillite civile près de Mulhouse

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

    Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

    Qu'est-ce que la Faillite civile ?

    En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

     

    En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

    Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

    Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

     

    Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

    A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

    Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

    1. Etre une personne physique;
    2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
    3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
    4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

     

    Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

    Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

     

    Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

    Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

    N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

    Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

     

    Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

    En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

     

    Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

     

    Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

    Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

    • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
    • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
    • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

    Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

    Le Tribunal de Grande instance de Mulhouse est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

    Mulhouse
    Illzach
    Guewenheim
    Hirtzbach
    Pfastatt
    Richwiller
    Urbès
    Rosenau
    Village-Neuf
    Altkirch
    Aspach
    Berentzwiller
    Carspach
    Emlingen
    Franken
    Hausgauen
    Heiwiller
    Hundsbach
    Jettingen
    Obermorschwiller
    Schwoben
    Tagsdorf
    Wahlbach
    Walheim
    Wittersdorf
    Zaessingue
    Rixheim
    Altenach
    Bernwiller
    Ballersdorf
    Balschwiller
    Bellemagny
    Bréchaumont
    Buethwiller
    Chavannes-sur-l'Étang
    Dannemarie
    Elbach
    Eteimbes
    Bruebach

    Wolfersdorf
    Attenschwiller
    Buschwiller
    Folgensbourg
    Hagenthal-le-Bas
    Hagenthal-le-Haut
    Hégenheim
    Hésingue
    Knœringue
    Leymen
    Liebenswiller
    Michelbach-le-Haut
    Neuwiller
    Ranspach-le-Haut
    Wentzwiller
    Kingersheim
    Ruelisheim
    Wittenheim
    Bourbach-le-Bas
    Bourbach-le-Haut
    Dolleren
    Kirchberg
    Lauw
    Masevaux-Niederbruck
    Oberbruck
    Rimbach-près-Masevaux
    Sewen
    Sickert
    Wegscheid
    Saint-Louis
    Wittelsheim
    Huningue
    Brunstatt-Didenheim
    Baldersheim
    Battenheim
    Sausheim
    Riedisheim

    Courtavon
    Durlinsdorf
    Durmenach
    Ferrette
    Fislis
    Kiffis
    Kœstlach
    Levoncourt
    Liebsdorf
    Ligsdorf
    Linsdorf
    Lucelle
    Lutter
    Mœrnach
    Oberlarg
    Oltingue
    Pfetterhouse
    Raedersdorf
    Roppentzwiller
    Sondersdorf
    Vieux-Ferrette
    Werentzhouse
    Winkel
    Wolschwiller
    Bantzenheim
    Chalampé
    Hombourg
    Ottmarsheim
    Petit-Landau
    Geispitzen
    Helfrantzkirch
    Kappelen
    Kœtzingue
    Magstatt-le-Bas
    Magstatt-le-Haut
    Rantzwiller
    Sierentz
    Stetten

    Ueberstrass
    Bitschwiller-lès-Thann
    Feldbach
    Muespach
    Muespach-le-Haut
    Riespach
    Steinsoultz
    Waldighofen
    Kembs
    Niffer
    Geishouse
    Moosch
    Aspach-le-Bas
    Aspach-Michelbach
    Cernay
    Steinbach
    Uffholtz
    Wattwiller
    Eglingen
    Saint-Bernard
    Flaxlanden
    Frœningen
    Heidwiller
    Hochstatt
    Illfurth
    Luemschwiller
    Spechbach
    Tagolsheim
    Zillisheim
    Blotzheim
    Steinbrunn-le-Haut
    Soppe-le-Bas
    Sternenberg
    Morschwiller-le-Bas
    Leimbach
    Rammersmatt
    Roderen
    Thann

    Zimmersheim
    Lutterbach
    Fellering
    Husseren-Wesserling
    Mitzach
    Mollau
    Ranspach
    Storckensohn
    Bendorf
    Bettlach
    Biederthal
    Bouxwiller
    Valdieu-Lutran
    Magny
    Manspach
    Mertzen
    Montreux-Jeune
    Montreux-Vieux
    Retzwiller
    Romagny
    Saint-Cosme
    Saint-Ulrich
    Traubach-le-Bas
    Traubach-le-Haut
    Dietwiller
    Eschentzwiller
    Habsheim
    Landser
    Schlierbach
    Steinbrunn-le-Bas
    Michelbach-le-Bas
    Ranspach-le-Bas
    Goldbach-Altenbach
    Willer-sur-Thur
    Bretten
    Diefmatten
    Haut Soultzbach
    Sentheim

    Vieux-Thann
    Kruth
    Wildenstein
    Oderen
    Staffelfelden
    Bartenheim
    Brinckheim
    Reiningue
    Illtal
    Willer
    Galfingue
    Heimsbrunn
    Bettendorf
    Heimersdorf
    Hirsingue
    Ruederbach
    Bisel
    Friesen
    Hindlingen
    Largitzen
    Mooslargue
    Seppois-le-Bas
    Seppois-le-Haut
    StRueth
    Falkwiller
    Fulleren
    Gildwiller
    Gommersdorf
    Guevenatten
    Hagenbach
    Hecken
    Uffheim
    Waltenheim
    Burnhaupt-le-Bas
    Burnhaupt-le-Haut
    Schweighouse-Thann
    Malmerspach
    Saint-Amarin