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La faillite civile près de Sarreguemines

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

    Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

    Qu'est-ce que la Faillite civile ?

    En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

     

    En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

    Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

    Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

     

    Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

    A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

    Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

    1. Etre une personne physique;
    2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
    3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
    4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

     

    Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

    Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

     

    Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

    Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

    N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

    Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

     

    Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

    En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

     

    Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

     

    Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

    Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

    • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
    • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
    • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

    Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

    Le Tribunal de Grande instance de Sarreguemines est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

    Bliesbruck
    Blies-Ébersing
    Blies-Guersviller
    Frauenberg
    Rémelfing
    Sarreguemines
    Wiesviller
    Woelfling-lès-Sarreguemines
    Baerenthal
    Bitche
    Bousseviller
    Éguelshardt
    Hanviller
    Haspelschiedt
    Liederschiedt
    Philippsbourg
    Reyersviller
    Roppeviller
    Schorbach
    Sturzelbronn
    Baronville
    Brulange
    Destry
    Eincheville
    Harprich
    Landroff

    Viller
    Schoeneck
    Spicheren
    Stiring-Wendel
    Boustroff
    Guessling-Hémering
    Bettviller
    Bining
    Gros-Réderching
    Lambach
    Petit-Réderching
    Rahling
    Rohrbach-lès-Bitche
    Siersthal
    Achen
    Etting
    Kalhausen
    Schmittviller
    Enchenberg
    Montbronn
    Val-de-Guéblange
    Hazembourg
    Kappelkinger
    Kirviller
    Sarralbe
    Willerwald
    Vallerange

    Henriville
    Théding
    Seingbouse
    Behren-lès-Forbach
    Bousbach
    Etzling
    Kerbach
    Guenviller
    Hombourg-Haut
    Carling
    Hôpital
    Saint-Avold
    Ernestviller
    Grundviller
    Guebenhouse
    Hilsprich
    Holving
    Hoste
    Loupershouse
    Puttelange-aux-Lacs
    Rémering-lès-Puttelange
    Richeling
    Saint-Jean-Rohrbach
    Alsting
    Grosbliederstroff
    Lixing-lès-Rouhling

    Morsbach
    Oeting
    Goetzenbruck
    Lemberg
    Mouterhouse
    Saint-Louis-lès-Bitche
    Altrippe
    Bérig-Vintrange
    Biding
    Bistroff
    Diffembach-lès-Hellimer
    Erstroff
    Frémestroff
    Freybouse
    Gréning
    Grostenquin
    Hellimer
    Laning
    Lelling
    Leyviller
    Lixing-lès-Saint-Avold
    Maxstadt
    Petit-Tenquin
    Vahl-Ebersing
    Nelling
    Breidenbach

    Loutzviller
    Nousseviller-lès-Bitche
    Obergailbach
    Ormersviller
    Rimling
    Rolbing
    Schweyen
    Volmunster
    Waldhouse
    Walschbronn
    Altviller
    Folschviller
    Lachambre
    Macheren
    Valmont
    Béning-lès-Saint-Avold
    Betting
    Cocheren
    Freyming-Merlebach
    Rosbruck
    Porcelette
    Diesen
    Sarreinsming
    Wittring
    Zetting
    Hambach

    Diebling
    Metzing
    Tenteling
    Hundling
    Ippling
    Nousseviller-Saint-Nabor
    Neufgrange
    Woustviller
    Meisenthal
    Soucht
    Epping
    Erching
    Hottviller
    Lengelsheim
    Rouhling
    Petite-Rosselle
    Folkling
    Forbach
    Barst
    Cappel
    Farébersviller
    Farschviller
    Morhange
    Racrange
    Suisse