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La faillite civile près de Saverne

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu'est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

 

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

 

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

 

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

 

Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

 

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

 

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

 

Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

  • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
  • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
  • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Le Tribunal de Grande instance de Saverne est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

Altorf
Avolsheim
Dachstein
Dorlisheim
Duttlenheim
Ergersheim
Ernolsheim-Bruche
Molsheim
Soultz-les-Bains
Wolxheim
Barembach
Bellefosse
Belmont
Blancherupt
Broque
Fouday
Grandfontaine
Lutzelhouse
Muhlbach-sur-Bruche
Natzwiller
Neuviller-la-Roche
Russ
Schirmeck
Solbach
Harskirchen
Herbitzheim
Hinsingen
Keskastel
Rimsdorf
Sarre-Union
Sarrewerden
Schopperten
Siltzheim
Wolfskirchen
Niederhaslach

Oberhaslach
Urmatt
Erckartswiller
Frohmuhl
Hinsbourg
Lohr
Petersbach
Petite-Pierre
Puberg
Rosteig
Struth
Tieffenbach
Volksberg
Weislingen
Wimmenau
Wingen-sur-Moder
Zittersheim
Sommerau
Balbronn
Bergbieten
Cosswiller
Crastatt
Dahlenheim
Dangolsheim
Flexbourg
Hohengœft
Knœrsheim
Rangen
Romanswiller
Scharrachbergheim-Irmstett
Traenheim
Wasselonne
Westhoffen
Zehnacker

Weyer
Bosselshausen
Bouxwiller
Dossenheim-sur-Zinsel
Ernolsheim-lès-Saverne
Hattmatt
Kirrwiller
Neuwiller-lès-Saverne
Niedersoultzbach
Obermodern-Zutzendorf
Obersoultzbach
Uttwiller
Bischholtz
Ingwiller
Lichtenberg
Menchhoffen
Reipertswiller
Schillersdorf
Sparsbach
Weinbourg
Weiterswiller
Buswiller
Mulhausen
Niedermodern
Goxwiller
Meistratzheim
Niedernai
Obernai
Valff
Altwiller
Bissert
Burbach
Diedendorf

Printzheim
Kirchheim
Marlenheim
Nordheim
Odratzheim
Wangen
BoerschOttrott
Saint-Nabor
Rosenwiller
Rosheim
Rothau
Eckartswiller
Furchhausen
Gottenhouse
Haegen
Landersheim
Maennolsheim
Monswiller
Ottersthal
Otterswiller
Saint-Jean-Saverne
Saverne
Waldolwisheim
Wolschheim
Wangenbourg-Engenthal
Steinbourg
Bischoffsheim
Griesheim-près-Molsheim
Innenheim
Krautergersheim
Oermingen
Zeinheim

Schalkendorf
Bourg-Bruche
Colroy-la-Roche
Plaine
Ranrupt
Saales
Saint-Blaise-la-Roche
Saulxures
Butten
Dehlingen
Diemeringen
Domfessel
Lorentzen
Mackwiller
Ratzwiller
Vœllerdingen
Waldhambach
Dimbsthal
Hengwiller
Jetterswiller
Kleingœft
Lochwiller
Marmoutier
Reinhardsmunster
Reutenbourg
Schwenheim
Thal-Marmoutier
Westhouse-Marmoutier
Altenheim
Dettwiller
Gottesheim
Littenheim
Lupstein
Bernardswiller

Adamswiller
Asswiller
Baerendorf
Berg
Bettwiller
Bust
Drulingen
Durstel
Eschbourg
Eschwiller
Eywiller
Gœrlingen
Gungwiller
Hirschland
Kirrberg
Ottwiller
Pfalzweyer
Rauwiller
Rexingen
Schœnbourg
Siewiller
Thal-Drulingen
Waldersbach
Wildersbach
Wisches
Bourgheim
Zellwiller
Dinsheim-sur-Bruche
Grendelbruch
Gresswiller
Heiligenberg
Mollkirch
Mutzig
Still