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La faillite civile près de Saverne

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

    Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

    Qu'est-ce que la Faillite civile ?

    En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

     

    En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

    Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

    Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

     

    Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

    A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

    Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

    1. Etre une personne physique;
    2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
    3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
    4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

     

    Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

    Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

     

    Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

    Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

    N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

    Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

     

    Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

    En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

     

    Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

     

    Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

    Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

    • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
    • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
    • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

    Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

    Le Tribunal de Grande instance de Saverne est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

    Altorf
    Avolsheim
    Dachstein
    Dorlisheim
    Duttlenheim
    Ergersheim
    Ernolsheim-Bruche
    Molsheim
    Soultz-les-Bains
    Wolxheim
    Barembach
    Bellefosse
    Belmont
    Blancherupt
    Broque
    Fouday
    Grandfontaine
    Lutzelhouse
    Muhlbach-sur-Bruche
    Natzwiller
    Neuviller-la-Roche
    Russ
    Schirmeck
    Solbach
    Harskirchen
    Herbitzheim
    Hinsingen
    Keskastel
    Rimsdorf
    Sarre-Union
    Sarrewerden
    Schopperten
    Siltzheim
    Wolfskirchen
    Niederhaslach

    Oberhaslach
    Urmatt
    Erckartswiller
    Frohmuhl
    Hinsbourg
    Lohr
    Petersbach
    Petite-Pierre
    Puberg
    Rosteig
    Struth
    Tieffenbach
    Volksberg
    Weislingen
    Wimmenau
    Wingen-sur-Moder
    Zittersheim
    Sommerau
    Balbronn
    Bergbieten
    Cosswiller
    Crastatt
    Dahlenheim
    Dangolsheim
    Flexbourg
    Hohengœft
    Knœrsheim
    Rangen
    Romanswiller
    Scharrachbergheim-Irmstett
    Traenheim
    Wasselonne
    Westhoffen
    Zehnacker

    Weyer
    Bosselshausen
    Bouxwiller
    Dossenheim-sur-Zinsel
    Ernolsheim-lès-Saverne
    Hattmatt
    Kirrwiller
    Neuwiller-lès-Saverne
    Niedersoultzbach
    Obermodern-Zutzendorf
    Obersoultzbach
    Uttwiller
    Bischholtz
    Ingwiller
    Lichtenberg
    Menchhoffen
    Reipertswiller
    Schillersdorf
    Sparsbach
    Weinbourg
    Weiterswiller
    Buswiller
    Mulhausen
    Niedermodern
    Goxwiller
    Meistratzheim
    Niedernai
    Obernai
    Valff
    Altwiller
    Bissert
    Burbach
    Diedendorf

    Printzheim
    Kirchheim
    Marlenheim
    Nordheim
    Odratzheim
    Wangen
    BoerschOttrott
    Saint-Nabor
    Rosenwiller
    Rosheim
    Rothau
    Eckartswiller
    Furchhausen
    Gottenhouse
    Haegen
    Landersheim
    Maennolsheim
    Monswiller
    Ottersthal
    Otterswiller
    Saint-Jean-Saverne
    Saverne
    Waldolwisheim
    Wolschheim
    Wangenbourg-Engenthal
    Steinbourg
    Bischoffsheim
    Griesheim-près-Molsheim
    Innenheim
    Krautergersheim
    Oermingen
    Zeinheim

    Schalkendorf
    Bourg-Bruche
    Colroy-la-Roche
    Plaine
    Ranrupt
    Saales
    Saint-Blaise-la-Roche
    Saulxures
    Butten
    Dehlingen
    Diemeringen
    Domfessel
    Lorentzen
    Mackwiller
    Ratzwiller
    Vœllerdingen
    Waldhambach
    Dimbsthal
    Hengwiller
    Jetterswiller
    Kleingœft
    Lochwiller
    Marmoutier
    Reinhardsmunster
    Reutenbourg
    Schwenheim
    Thal-Marmoutier
    Westhouse-Marmoutier
    Altenheim
    Dettwiller
    Gottesheim
    Littenheim
    Lupstein
    Bernardswiller

    Adamswiller
    Asswiller
    Baerendorf
    Berg
    Bettwiller
    Bust
    Drulingen
    Durstel
    Eschbourg
    Eschwiller
    Eywiller
    Gœrlingen
    Gungwiller
    Hirschland
    Kirrberg
    Ottwiller
    Pfalzweyer
    Rauwiller
    Rexingen
    Schœnbourg
    Siewiller
    Thal-Drulingen
    Waldersbach
    Wildersbach
    Wisches
    Bourgheim
    Zellwiller
    Dinsheim-sur-Bruche
    Grendelbruch
    Gresswiller
    Heiligenberg
    Mollkirch
    Mutzig
    Still