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La faillite civile près de Strasbourg

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu'est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

 

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement a la même finalité que la faillite civil: l'effacement des dettes. Mais s'il faut généraliser, le surendettement est une procédure devant la banque de France. Elle est souvent longue et fastidieuse, en tout cas plus que la faillite civile qui se déroule devant le Tribunal de grande instance.

 

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

 

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

 

Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

 

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

 

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

 

Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer. 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers, 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers, et 1999€ TTC au delà de 10 créanciers. Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Le Tribunal de Grande instance de Strasbourg est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

Strasbourg
Dambach
Gumbrechtshoffen
Gundershoffen
Niederbronn-les-Bains
Oberbronn
Reichshoffen
Uttenhoffen
Windstein
Zinswiller
Breuschwickersheim
Blaesheim
Eschau
Plobsheim
Reichstett
Dossenheim-Kochersberg
Fessenheim-le-Bas
Furdenheim
Handschuheim
Hurtigheim
Ittenheim
Quatzenheim
Geispolsheim
Duppigheim
Kolbsheim
Bolsenheim
Daubensand
Erstein
Gerstheim
Hindisheim
Hipsheim
Limersheim
Matzenheim
Nordhouse
Osthouse
Schaeffersheim
Uttenheim
Cleebourg
Drachenbronn-Birlenbach
Oberhoffen-lès-Wissembourg

Kriegsheim
Mittelschaeffolsheim
Ohlungen
Olwisheim
Rottelsheim
Wahlenheim
Wingersheim les Quatre Bans
Strasbourg
Eckbolsheim
Wolfisheim
Oberschaeffolsheim
Achenheim
Oberhausbergen
Mittelhausbergen
Niederhausbergen
Benfeld
Herbsheim
Huttenheim
Kertzfeld
Kogenheim
Obenheim
Rossfeld
Sand
Sermersheim
Westhouse
Witternheim
Bischwiller
Gries
Kaltenhouse
Kurtzenhouse
Oberhoffen-sur-Moder
Schirrhein
Schirrhoffen
Aschbach
Hoffen
Hunspach
Ingolsheim
Keffenach
Kutzenhausen
Lampertsloch
Lobsann
Schleithal

Hohfrankenheim
Huttendorf
Ingenheim
Kienheim
Lixhausen
Melsheim
Minversheim
Mutzenhouse
Rohr
Saessolsheim
Scherlenheim
Schwindratzheim
Wickersheim-Wilshausen
Wilwisheim
Zœbersdorf
Schiltigheim
Issenhausen
Offwiller
Rothbach
Bitschhoffen
Dauendorf
Engwiller
Ettendorf
Grassendorf
Kindwiller
Morschwiller
Val de Moder
Ringeldorf
Ringendorf
Uhlwiller
Uhrwiller
Biblisheim
Dieffenbach-lès-Wœrth
Durrenbach
Eschbach
Frœschwiller
Gœrsdorf
Gunstett
Hegeney
Riedseltz
Rott
Salmbach

Drusenheim
Rohrwiller
Lampertheim
Mundolsheim
Souffelweyersheim
Buhl
Crœttwiller
Eberbach-Seltz
Mothern
Munchhausen
Niederrœdern
Schaffhouse-près-Seltz
Seltz
Trimbach
Wintzenbach
Auenheim
Forstfeld
Fort-Louis
Kauffenheim
Leutenheim
Neuhaeusel
Rœschwoog
Roppenheim
Rountzenheim
Friedolsheim
Batzendorf
Memmelshoffen
Merkwiller-Pechelbronn
Oberrœdern
Preuschdorf
Retschwiller
Schœnenbourg
Soultz-sous-Forêts
Stundwiller
Surbourg
Alteckendorf
Bossendorf
Duntzenheim
Durningen
Geiswiller
Gougenheim
Hochfelden
Siegen

Hatten
Rittershoffen
Bietlenheim
Hoerdt
Weyersheim
Gambsheim
Dalhunden
Sessenheim
Stattmatten
Bischheim
Hoenheim
Holtzheim
Kilstett
Herrlisheim
Offendorf
Boofzheim
Friesenheim
Rhinau
Beinheim
Kesseldorf
Entzheim
Hangenbieten
Langensoultzbach
Morsbronn-les-Bains
Oberdorf-Spachbach
Walbourg
Woerth
Berstett
Dingsheim
Griesheim-sur-Souffel
Neugartheim-Ittlenheim
Pfulgriesheim
Schnersheim
Stutzheim-Offenheim
Truchtersheim
Willgottheim
Wintzenheim-Kochersberg
Wiwersheim
Lingolsheim
Illkirch-Graffenstaden
Oberlauterbach
Seebach

Haguenau
Niederschaeffolsheim
Weitbruch
Climbach
Lembach
Niedersteinbach
Obersteinbach
Wingen
Kuttolsheim
Ostwald
Eckwersheim
Vendenheim
Forstheim
Laubach
Mertzwiller
Mietesheim
Schweighouse-sur-Moder
Wintershouse
La Wantzenau
Soufflenheim
Lauterbourg
Neewiller-près-Lauterbourg
Niederlauterbach
Scheibenhard
Fegersheim
Ichtratzheim
Lipsheim
Betschdorf
Mommenheim
Waltenheim-sur-Zorn
Wittersheim
Wissembourg
Bernolsheim
Berstheim
Bilwisheim
Brumath
Donnenheim
Geudertheim
Hochstett
Krautwiller
Steinseltz