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La faillite civile près de Strasbourg

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

    Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

    Qu'est-ce que la Faillite civile ?

    En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

     

    En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

    Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

    Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

     

    Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

    A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

    Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

    1. Etre une personne physique;
    2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
    3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
    4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

     

    Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

    Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

     

    Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

    Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

    N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

    Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

     

    Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

    En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

     

    Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

     

    Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

    Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

    • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
    • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
    • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

    Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

    Le Tribunal de Grande instance de Strasbourg est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

    Strasbourg
    Dambach
    Gumbrechtshoffen
    Gundershoffen
    Niederbronn-les-Bains
    Oberbronn
    Reichshoffen
    Uttenhoffen
    Windstein
    Zinswiller
    Breuschwickersheim
    Blaesheim
    Eschau
    Plobsheim
    Reichstett
    Dossenheim-Kochersberg
    Fessenheim-le-Bas
    Furdenheim
    Handschuheim
    Hurtigheim
    Ittenheim
    Quatzenheim
    Geispolsheim
    Duppigheim
    Kolbsheim
    Bolsenheim
    Daubensand
    Erstein
    Gerstheim
    Hindisheim
    Hipsheim
    Limersheim
    Matzenheim
    Nordhouse
    Osthouse
    Schaeffersheim
    Uttenheim
    Cleebourg
    Drachenbronn-Birlenbach
    Oberhoffen-lès-Wissembourg

    Kriegsheim
    Mittelschaeffolsheim
    Ohlungen
    Olwisheim
    Rottelsheim
    Wahlenheim
    Wingersheim les Quatre Bans
    Strasbourg
    Eckbolsheim
    Wolfisheim
    Oberschaeffolsheim
    Achenheim
    Oberhausbergen
    Mittelhausbergen
    Niederhausbergen
    Benfeld
    Herbsheim
    Huttenheim
    Kertzfeld
    Kogenheim
    Obenheim
    Rossfeld
    Sand
    Sermersheim
    Westhouse
    Witternheim
    Bischwiller
    Gries
    Kaltenhouse
    Kurtzenhouse
    Oberhoffen-sur-Moder
    Schirrhein
    Schirrhoffen
    Aschbach
    Hoffen
    Hunspach
    Ingolsheim
    Keffenach
    Kutzenhausen
    Lampertsloch
    Lobsann
    Schleithal

    Hohfrankenheim
    Huttendorf
    Ingenheim
    Kienheim
    Lixhausen
    Melsheim
    Minversheim
    Mutzenhouse
    Rohr
    Saessolsheim
    Scherlenheim
    Schwindratzheim
    Wickersheim-Wilshausen
    Wilwisheim
    Zœbersdorf
    Schiltigheim
    Issenhausen
    Offwiller
    Rothbach
    Bitschhoffen
    Dauendorf
    Engwiller
    Ettendorf
    Grassendorf
    Kindwiller
    Morschwiller
    Val de Moder
    Ringeldorf
    Ringendorf
    Uhlwiller
    Uhrwiller
    Biblisheim
    Dieffenbach-lès-Wœrth
    Durrenbach
    Eschbach
    Frœschwiller
    Gœrsdorf
    Gunstett
    Hegeney
    Riedseltz
    Rott
    Salmbach

    Drusenheim
    Rohrwiller
    Lampertheim
    Mundolsheim
    Souffelweyersheim
    Buhl
    Crœttwiller
    Eberbach-Seltz
    Mothern
    Munchhausen
    Niederrœdern
    Schaffhouse-près-Seltz
    Seltz
    Trimbach
    Wintzenbach
    Auenheim
    Forstfeld
    Fort-Louis
    Kauffenheim
    Leutenheim
    Neuhaeusel
    Rœschwoog
    Roppenheim
    Rountzenheim
    Friedolsheim
    Batzendorf
    Memmelshoffen
    Merkwiller-Pechelbronn
    Oberrœdern
    Preuschdorf
    Retschwiller
    Schœnenbourg
    Soultz-sous-Forêts
    Stundwiller
    Surbourg
    Alteckendorf
    Bossendorf
    Duntzenheim
    Durningen
    Geiswiller
    Gougenheim
    Hochfelden
    Siegen

    Hatten
    Rittershoffen
    Bietlenheim
    Hoerdt
    Weyersheim
    Gambsheim
    Dalhunden
    Sessenheim
    Stattmatten
    Bischheim
    Hoenheim
    Holtzheim
    Kilstett
    Herrlisheim
    Offendorf
    Boofzheim
    Friesenheim
    Rhinau
    Beinheim
    Kesseldorf
    Entzheim
    Hangenbieten
    Langensoultzbach
    Morsbronn-les-Bains
    Oberdorf-Spachbach
    Walbourg
    Woerth
    Berstett
    Dingsheim
    Griesheim-sur-Souffel
    Neugartheim-Ittlenheim
    Pfulgriesheim
    Schnersheim
    Stutzheim-Offenheim
    Truchtersheim
    Willgottheim
    Wintzenheim-Kochersberg
    Wiwersheim
    Lingolsheim
    Illkirch-Graffenstaden
    Oberlauterbach
    Seebach

    Haguenau
    Niederschaeffolsheim
    Weitbruch
    Climbach
    Lembach
    Niedersteinbach
    Obersteinbach
    Wingen
    Kuttolsheim
    Ostwald
    Eckwersheim
    Vendenheim
    Forstheim
    Laubach
    Mertzwiller
    Mietesheim
    Schweighouse-sur-Moder
    Wintershouse
    La Wantzenau
    Soufflenheim
    Lauterbourg
    Neewiller-près-Lauterbourg
    Niederlauterbach
    Scheibenhard
    Fegersheim
    Ichtratzheim
    Lipsheim
    Betschdorf
    Mommenheim
    Waltenheim-sur-Zorn
    Wittersheim
    Wissembourg
    Bernolsheim
    Berstheim
    Bilwisheim
    Brumath
    Donnenheim
    Geudertheim
    Hochstett
    Krautwiller
    Steinseltz