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La faillite civile près de Thionville

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Thionville ? Tentez d'obtenir l'effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Une procédure économique

Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l'effacement de vos dettes.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@thierryedmond-avocat.eu ou en remplissant le formulaire

    Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

    Qu'est-ce que la Faillite civile ?

    En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d'aboutir à l'effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

     

    En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

    Le surendettement n'a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l'effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d'un plan, d'un moratoire ou alors effacement...tout dépendra du dossier).

    Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

     

    Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d'audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l'origine et l'aggravation de vos difficultés seront présentées.

    A qui s'adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

    Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

    1. Etre une personne physique;
    2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
    3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu'il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L'endettement doit être involontaire.
    4. Etre en état d'insolvabilité notoire : il faut qu'au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes...) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

     

    Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

    Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

     

    Quels sont les effets d'un dépôt de dossier de faillite civile ?

    Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d'un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d'un huissier qui vérifiera si vous n'avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

    N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

    Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

    Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler. Sinon, nos tarifs débutent à 999 € TTC, payables en 3 fois sans frais.

     

    Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

    En fonction de vos ressources, les frais d'avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l'Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, votre "avocat est gratuit".

     

    Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

     

    Combien coûte la procédure si je n'obtiens pas l'aide juridictionnelle ?

    Nous vous facturons au forfait, en fonction du nombre de vos dettes à effacer :

    • 999€ TTC jusqu'à 5 créanciers;
    • 1499€ TTC entre 5 et 10 créanciers;
    • 1999€ TTC au delà de 10 créanciers.

    Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

    Le Tribunal de Grande instance de Thionville est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l'une de ces communes :

    Manom
    Thionville
    Gandrange
    Terville
    Clouange
    Vitry-sur-Orne
    Florange
    Knutange
    Nilvange
    Moyeuvre-Grande
    Moyeuvre-Petite
    Richemont
    Uckange
    Fameck
    Serémange-Erzange
    Mondelange
    Bertrange
    Bousse

    Rédange
    Russange
    Algrange
    Angevillers
    Apach
    Contz-les-Bains
    Grindorff-Bizing
    Halstroff
    Hunting
    Kerling-lès-Sierck
    Kirsch-lès-Sierck
    Kirschnaumen
    Haute-Kontz
    Laumesfeld
    Launstroff
    Guénange
    Rurange-lès-Thionville
    Flastroff

    Évrange
    Fixem
    Gavisse
    Hagen
    Mondorff
    Puttelange-lès-Thionville
    Basse-Rentgen
    Rodemack
    Bettelainville
    Fontoy
    Havange
    Lommerange
    Boulange
    Hayange
    Neufchef
    Volmerange-les-Mines
    Zoufftgen
    Audun-le-Tiche

    Distroff
    Luttange
    Metzervisse
    Volstroff
    Budling
    Elzange
    Basse-Ham
    Illange
    Inglange
    Kœnigsmacker
    Kuntzig
    Oudrenne
    Valmestroff
    Yutz
    Stuckange
    Waldweistroff
    Entrange

    Malling
    Manderen
    Merschweiller
    Montenach
    Rémeling
    Rettel
    Ritzing
    Rustroff
    Sierck-les-Bains
    Waldwisse
    Berg-sur-Moselle
    Beyren-lès-Sierck
    Boust
    Breistroff-la-Grande
    Cattenom
    Escherange
    Hettange-Grande

    Ranguevaux
    Aumetz
    Tressange
    Rosselange
    Ottange
    Rochonvillers
    Aboncourt
    Buding
    Hombourg-Budange
    Kédange-sur-Canner
    Kemplich
    Klang
    Metzeresche
    Monneren
    Veckring
    Kanfen
    Roussy-le-Village