La faillite civile ne peut être accordée à une personne qui exerce un métier à titre indépendant. Il y a cependant d’autres solutions dont nous pouvons discuter.

 

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Ainsi, un avocat ne peut bénéficier des règles de la faillite civile

La Cour d’appel de Metz a rappelé que les personnes physiques résidant en Alsace ou en Moselle et exerçant une activité professionnelle indépendante ne peuvent bénéficier des règles de la faillite civile.

Cependant en fonction de votre situation des mesures existent pour faire face aux difficultés. Discutons-en!

Cour d’appel de Metz 16.6.2015 n.15/00263

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