La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal de Grande Instance, et non à la Banque de France.

Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et de présenter la situation à un juge. Tout dossier incomplet sera rejeté par le juge.

Je vous accompagne pas à pas à chaque étape jusqu’à au Tribunal.

 

Vous souhaitez que je vous aide pour votre dossier de faillite civile ?

J’accepte l’aide juridictionnelle.

Il vous suffit de remplir ce formulaire.

 

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle en 2018 ?

Le dossier de faillite civile se dépose auprès du Tribunal de Grande Instance de votre ressort.

Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Strasbourg ?

Vous devez déposer votre dossier à cette adresse :

 

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

1 Quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX

Tél : 03 88 75 27 27

 

Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Saverne ?

Vous devez déposer votre dossier à cette adresse :

 

Tribunal de Grande Instance de Saverne

7 Rue du Tribunal
CS 50135
67703 SAVERNE CEDEX

Tél : 03 88 71 61 51

Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Colmar ?

Vous devez déposer votre dossier à cette adresse :

 

Tribunal de Grande Instance de Colmar

Place du Marché aux Fruits
68027 COLMAR CEDEX

Tél : 03 89 20 56 00

Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Mulhouse ?

Vous devez déposer votre dossier à cette adresse :

 

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse

21 Avenue Robert Schuman
CS 63009
68061 MULHOUSE CEDEX 3

Tél : 03 89 36 25 00

Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Sarreguemines ?

Vous devez déposer votre dossier à cette adresse :

 

Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Place du Général Sibille
BP 71129
57216 SARREGUEMINES CEDEX

Tél : 03 87 28 31 00

Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Metz ?

Vous devez déposer votre dossier à cette adresse :

 

Tribunal de Grande Instance de Metz

3 Rue Haute Pierre
BP 81022
57036 METZ CEDEX 01

Tél : 03 87 56 75 00

Vous êtes domicilié dans le ressort du TGI de Thionville ?

Vous devez déposer votre dossier à cette adresse :

 

Tribunal de Grande Instance de Thionville

Quai Pierre Marchal
BP 80348
57125 THIONVILLE CEDEX

Tél : 03 82 82 43 50

Comment déposer son dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Vous avez préparé votre dossier de faillite civile, avec l’ensemble des pièces classées et vos arguments. Il s’agit à présent de déposer le dossier original en format papier au Tribunal de grande instance.

Vous pouvez l’envoyer par courrier, je vous recommande de le faire en courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception du dossier est très importante.

Vous pouvez également le déposer en main propre au Tribunal de grande instance de votre domicile. Dans ce cas je vous recommande de préparer une copie de la première page du dossier que vous ferez tamponner par l’accueil du Tribunal. Et bien entendu il faudra conserver cette preuve de dépôt précieusement.

Si vous faîtes appel à nos services pour préparer votre dossier, nous nous chargeons de son dépôt au Tribunal de Grande Instance.

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