La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et de présenter la situation à un juge. Tout dossier incomplet sera rejeté par le juge.

Je vous accompagne pas à pas à chaque étape jusqu’à au Tribunal.

 

Vous souhaitez que je vous aide pour votre dossier de faillite civile ?

J’accepte l’aide juridictionnelle.

Il vous suffit de remplir ce formulaire.

 

Quelles pièces faut il rassembler pour une faillite civile en Alsace Moselle en 2018 ?

  • Certificat de non-immatriculation au Registre de Commerce ;
  • Certificat de non-immatriculation au Répertoire des Métiers ;
  • Copie de la pièce d’identité ;
  • Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante) ;
  • Certificats de scolarité de vos enfants ;
  • Dernier avis d’imposition ;
  • Dernière déclaration de revenus ;
  • Trois derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaire, relevés de situation Pole emploi, CAF…) ;
  • Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois) ;
  • Copie de la carte grise du/des véhicule(s) ;
  • Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d’amortissement ;
  • Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant).

 

Des pièces supplémentaires pourront être nécessaires en fonction de votre situation. N’hésitez pas à me le demander, nous en discuterons ensemble.

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