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La Cour de cassation a rappelé les règles pour se faire rembourser en cas de retard de vol aérien.

Deux passagers ont voulu obtenir une indemnisation après l’arrivée en retard de plus de 5 heures du vol aller-retour Paris/Miami.

Ils ont produit les billets électroniques mais pas les cartes d’embarquement ou un autre document attestant leur enregistrement sur le vol.

La Cour de cassation rappelle le principe de l’article 1315 du Code civil  selon lequel c’est « à celui qui réclame l’exécution d’une obligation » d’en rapporter la preuve.

Sur la base de cet article, la Cour a constaté que la preuve n’a pas été rapportée de l’embarquement, étant conforme en cela à l’article 3, § 2 a) du Règlement européen n° 261/2004 -relatif aux cas de retard en avion.

En effet, si un billet électronique permet de confirmer l’existence d’une réservation valable ce n’est toutefois pas suffisant pour faire la preuve que les passagers se sont présentés à l’embarquement du vol.

Ainsi, le fait de présenter une attestation de retard non nominative et non pas les cartes d’embarquement ne constitue pas une preuve permettant de prouver le préjudice prétendument subi.

Lien vers l’arrêt : Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°16-23.205

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