Pour la procédure de faillite civile, la multiplication des crédits peut être constitutive d’absence de bonne foi et donc conduire au rejet de la demande. Dans une affaire, la Cour d’appel de Metz (26.6.2018 n. 17/00891) a rejeté une demande de faillite civile déposée une personne qui avait souscrit 18 crédits. La Cour a estimé…
surendettement
Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle en 2018
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal de Grande Instance, et non à la…
Quelles pièces faut il rassembler pour une faillite civile en Alsace Moselle en 2018
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et…
Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ?
On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme…
La faillite civile en Alsace Moselle en 2018
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et…