Procédure de surendettement (rappel de la Cour de cassation) : un débiteur ayant été déchu de cette procédure peut déposer un nouveau dossier à condition qu’il existe des éléments nouveaux. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041974906/ https://lnkd.in/gcPk9wX #surendettement#faillite civile
ACTUALITES JURIDIQUES
Droits de l’Homme
Encore merci au droit européen de protection des droits de l’homme…cette fois en ce qui concerne les conditions indignes de détention des personnes incarcérées. La Chambre criminelle de la Cour de cassation tient compte d’un arrêt de la CEDH en la matière. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_45084.html https://lnkd.in/ghKvKpn#droits de l’homme
Droit des étrangers
Le calvaire de l’attente d’un rendez-vous en Préfecture : le Conseil d’Etat précise le droit des étrangers sur ce point, surtout dans un contexte où le contact avec la Préfecture se fait de plus en plus souvent en ligne… “Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture,…
Effacement de dettes, du nouveau !
En cas de difficultés financières, il est possible de déposer en tant que particulier (et non un professionnel) un dossier devant une des commissions de surendettement de la Banque de France.Parmi les solutions proposées par la Banque de France, il est possible que celle-ci préconise l’effacement des dettes (appelée procédure de rétablissement personnel)!! mais attention…
Faillite civile et activité professionnelle indépendante
Le bénéfice de la faillite civile ne peut pas être accordé à une personne qui exerce un métier à titre indépendant. Il y a cependant d’autres solutions dont nous pouvons discuter. Vous souhaitez que l’on fasse le point sur votre situation ? J’accepte l’aide juridictionnelle. Il vous suffit de remplir ce formulaire. Ainsi, un avocat…
Faillite civile : multiplication des crédits et absence de bonne foi
Pour la procédure de faillite civile, la multiplication des crédits peut être constitutive d’absence de bonne foi et donc conduire au rejet de la demande. Dans une affaire, la Cour d’appel de Metz (26.6.2018 n. 17/00891) a rejeté une demande de faillite civile déposée une personne qui avait souscrit 18 crédits. La Cour a estimé…
La Présentation des Editions Kapaz au Conseil de l’Europe par Thierry EDMOND
La présentation des Édtions Kapaz au Conseil de l’Europe réalisée par Monsieur l’Avocat et Enseignant de l’Université, Membre des Editions Kapaz Thierry EDMOND.
Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle en 2018
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal de Grande Instance, et non à la…
Quelles pièces faut il rassembler pour une faillite civile en Alsace Moselle ?
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et…
Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ?
On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme…