La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et…
ACTUALITES JURIDIQUES
Le surendettement est encore tenace…
Source : Dernières Nouvelles d’Alsace du 5 mars 2018 ça n’arrive pas qu’aux autres, ça n’arrive pas qu’aux “pauvres”, comme en témoignent les statistiques de Crésus ou de la Banque de France. Si le nombre de dossiers a baissé ces dernières années, le nombre de surendettés n’en reste pas moins préoccupant…. Pour en savoir plus…https://www.dna.fr/societe/2018/03/05/des-dettes-par-dessus-la-tete
Retard d’avion : pas de remboursement sans carte d’embarquement
La Cour de cassation a rappelé les règles pour se faire rembourser en cas de retard de vol aérien. Deux passagers ont voulu obtenir une indemnisation après l’arrivée en retard de plus de 5 heures du vol aller-retour Paris/Miami. Ils ont produit les billets électroniques mais pas les cartes d’embarquement ou un autre document attestant…