Le calvaire de l’attente d’un rendez-vous en Préfecture : le Conseil d’Etat précise le droit des étrangers sur ce point, surtout dans un contexte où le contact avec la Préfecture se fait de plus en plus souvent en ligne…

“Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.”

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-10/435594

#droit des étrangers

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