Le bénéfice de la faillite civile ne peut pas être accordé à une personne qui exerce un métier à titre indépendant. Il y a cependant d’autres solutions dont nous pouvons discuter.

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    Ainsi, un avocat ne peut bénéficier des règles de la faillite civile

    La Cour d’appel de Metz a rappelé que les personnes physiques résidant en Alsace ou en Moselle et exerçant une activité professionnelle indépendante ne peuvent bénéficier de la procédure de faillite civile.

    Cependant en fonction de votre situation des mesures existent pour faire face aux difficultés. Discutons-en.

    Cour d’appel de Metz 16.6.2015 n.15/00263

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