Procédure de surendettement (rappel de la Cour de cassation) : un débiteur ayant été déchu de cette procédure peut déposer un nouveau dossier à condition qu’il existe des éléments nouveaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041974906/
#surendettement#faillite civile
