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Română Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux ressources modestes d'obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
Comment procéder :
1. Téléchargez le formulaire officiel Cerfa 16146*03
2. Remplissez-le complètement et signez-le
3. Soumettez-le via le formulaire sécurisé ci-contre
Nous examinerons votre demande et vous contacterons rapidement.
Formulaire officiel Cerfa 16146*03
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